Quelle forme juridique choisir pour sa future entreprise

Mon idée est de tenter de vous donner des éléments concrets pour effectuer votre choix, sachant que chaque situation est différente et qu’il est impossible de généraliser ou d’être totalement exhaustif.

Dans le cadre de cette réflexion, les critères suivants doivent être pris en compte :

Le capital
Les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Il convient notamment de considérer les besoins en capitaux pour l’année en cours ainsi que pour les 3 à 5 prochaines années.

Le risque et la responsabilité
En règle générale, plus le risque de l’entreprise ou de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’opter pour une forme protégeant efficacement l’entrepreneur.

L’indépendance
Selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il s’agit de déterminer si l’entrepreneur souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s’il préfère intégrer des investisseurs ou des partenaires à son activité.

Les impôts
Selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble. En Suisse, on a tendance à moins imposer les revenus des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou raisons individuelles.

La sécurité sociale
Certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes, selon la forme juridique. Ainsi, les propriétaires d’une raison individuelle ne sont pas assurés contre le chômage et l’adhésion à une caisse de pension est facultative. Par contre, dans le cas des SA et Sàrl, le directeur d’une entreprise est également considéré comme employé et compris dans l’assurance sociale.

En droit de société, on distingue 2 types de sociétés :

1. Les sociétés de personne

Dans ce contexte le créateur d’entreprise veut/peut endosser seul les risques et la responsabilité des dettes sur son patrimoine privé. Les deux sociétés de personnes les plus répandues sont la Raison individuelle (RI) et la Société en nom collectif (SNC).

2.Les sociétés de capitaux

Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une Société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une Société anonyme (SA). Il est également possible d’endosser une activité commerciale dans une Association ou dans une Société coopérative.

Les 7 formes juridiques les plus répandues en Suisse

1. La raison individuelle (RI) – Seul dans l’aventure

Parmi les options disponibles, la Raison individuelle est souvent la forme adoptée par les entrepreneurs.

D’un point de vue juridique, cette forme est préconisée lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale, c’est-à- dire qu’elle gère un commerce ou une société. L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un au niveau de la loi et celui-ci est donc pleinement responsable des dettes éventuelles de l’entreprise sur son patrimoine privé.

Bien que cette forme soit relativement risquée, elle est très populaire car elle permet, pour l’instant et sous certaines conditions, de retirer son 2^ème pilier pour financer le lancement de son Business.

2. La société en nom collectif (SNC) – Tous les associés dans le même bateau

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques s’associent afin d’exploiter ensemble une entreprise selon les règles commerciales, on parle de société en nom collectif.

Tout comme pour la raison individuelle, la raison sociale doit contenir le nom d’un ou de plusieurs associés. En cas de dettes, tous les associés sont entièrement et solidairement responsables sur leur patrimoine privé. Cette forme juridique présente donc des risques au niveau personnel car la situation privée des associés n’est pas séparée de celle de l’entreprise comme dans le cas de la raison individuelle.

Comme pour la raison individuelle et sous certaines conditions, la SNC permet également la libération des avoirs LPP pour la création de l’entreprise.

3. La société à responsabilité limitée (Sàrl) – Séparer sa situation privée et d’entreprise

La Société à responsabilité limitée (Sàrl) est un mélange de société anonyme et de société en nom collectif. Grâce au capital minimum de CHF 20’000.-, elle gagne en popularité. Comme pour la SA et hors cas particuliers, le risque assumé par les associés en cas de dettes est limité et couvert par le patrimoine social de l’entreprise. Il existe donc une séparation claire entre la situation privée et celle de l’entreprise.

Il n’est pas possible de retirer son 2^ème pilier pour créer une Sàrl car l’entrepreneur est considéré comme un salarié de son entreprise et non pas comme un indépendant.

4. La société anonyme – La société de capitaux par excellence

Une société anonyme peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions). Le capital total minimum au moment de la création est de CHF 100’000.-.

Avec la raison individuelle, la société anonyme (SA) est la forme juridique la plus fréquente en Suisse. Elle offre également aux petites entreprises de nombreux avantages. Avec la SA et à l’exception de divers cas litigieux, le risque des actionnaires est limité au patrimoine social de l’entreprise (séparation de la situation de l’entreprise de celle des actionnaires).

Comme pour la Sàrl, il n’est pas possible de retirer son 2^ème pilier dans le cas de la SA.

5. La société coopérative – Un modèle alternatif

La société coopérative place le développement et l’entraide économique au premier plan, comme dans la construction ou l’achat d’habitation. Une activité entrepreneuriale peut également endosser la forme juridique d’une société coopérative.

Ce modèle demeure réservé à des projets particuliers dans lesquels l’aspect coopératif est très présent.

6. L’association – Une forme pour les projets altruistes

Une association peut aussi être une entreprise à usage commercial mais doit impérativement poursuivre un « but idéal ».

Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce. Cependant, d’après le Code civil, le but social ne peut pas être lucratif. Dès lors, cette forme ne convient absolument pas pour les projets « capitalistiques ».

7. La fondation – Un capital au service d’un but précis

Avec la fondation, la fortune gagne son indépendance dans un but bien précis. Un patrimoine est donc transmis à la nouvelle fondation qui l’utilisera dans le cadre du but prédéterminé.

La fondation est une personne juridique qui agit par l’intermédiaire de l’organe responsable (le conseil de fondation). Elle est créée au moyen d’un acte notarié ou d’un testament et doit, à part dans le cas d’une fondation familiale ou d’une fondation ecclésiastique, être inscrite au registre du commerce.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, le choix de la bonne forme juridique pour votre projet de création d’entreprise demande une analyse fine et complète de votre propre situation et des risques qui pourraient se présenter.

Finalement, il faut savoir que la forme juridique de votre future entreprise pourra évoluer dans le temps pour coller aux besoins concrets de votre Business. Il n’est pas rare de voir une raison individuelle « migrer » vers la Sàrl lorsque les affaires se développent et/ou que les risques augmentent.

Et vous ? Quelle forme juridique vous semble la plus indiquée pour votre projet et en fonction de votre situation personnelle ?