Conditions générales d’utilisation du site internet

[www.starterland.com]
du 8 juillet 2021

 

I. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions auxquelles Starterland Sàrl, avec siège à Quartier du Pont 9, 2123 Saint-Sulpice, Suisse (ci-après : l’« Editeur » ou « Nous ») propose aux utilisateurs (ci-après : le(s) « Utilisateur(s) » ou « Vous ») l’accès au site internet www.starterland.com (ci-après : le « Site ») et l’usage des divers services proposés sur celui-ci (ci-après : le(s) « Service(s) »).

Les CGU sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux différents Services proposés sur le Site. Par conséquent, les présentes conditions générales sont applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans des conditions particulières.

 

II. Acceptation des CGU

En cliquant sur la case prévue à cet effet lors de votre arrivée sur le Site et/ou en vous inscrivant à nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être expressément et sans réserve sujet à toutes les dispositions des CGU et de la Politique de confidentialité de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Dans un tel cas, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté expressément et sans réserve les nouvelles conditions générales en cliquant dans la case prévue à cet effet.

 

III. Modifications ultérieures

Vous convenez que l’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de Vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment, modifier, suspendre ou encore fermer le Site. En cas de modification significative des Services, (notamment une modification des tarifs) Vous serez averti préalablement et Vous aurez la possibilité de mettre fin à votre enregistrement.

 

IV. Exclusion de responsabilité

Sous réserves de dispositions légales impératives du droit suisse, l’Editeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site.

En particulier, l’Editeur décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu des informations, des données ou de tout autre terme qui figurent sur le Site, mais également quant aux conséquences de l’utilisation qui pourrait être faite des ceux-ci.

L’Editeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects en cas de mauvaise utilisation ou utilisation malveillante du Site par un Tiers (notamment en cas de cyber-attaque).

En outre, L’Editeur exclut toute responsabilité du fait de tiers ou de tout éventuel auxiliaire.

Sans préjudice de ce qui précède, l’indemnité maximum en cas de responsabilité de l’Editeur ne pourra excéder le montant des Services pour les trois derniers mois ou, en l’absence de Service payants, un montant forfaitaire de CHF 200.- (deux cents francs suisses).

 

V. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation du Site se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer, ou tenter de diminuer, le bon fonctionnement du Site et/ou tout autre Service proposé. Il est également interdit à l’Utilisateur d’effectuer des actions sur le Site propres à engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du Site.

L’utilisation d’informations ou de tout type de contenu trouvés sur le Site est entièrement sous la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur de tout dommage de quelque nature que ce soit qu’il cause lors de l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à décharger de toute responsabilité et indemniser l’Editeur pour toute utilisation du Site contraire aux présentes CGU.

 

VI. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites internet de tiers. L’Utilisateur clique sur ces liens sous sa seule et entière responsabilité.

Par conséquent, l’Editeur ne peut être tenu responsable des liens hypertextes proposés, ni pour le contenu des pages/sites internet sur lesquels ces liens redirigent l’Utilisateur. L’Editeur décline également toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur du fait de la consultation et/ou de l’utilisation des pages/sites internet de tiers.

 

VII. Propriété intellectuelle

Le Site et/ou les Services ainsi que son contenu est protégé par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur et le droit des marques. Starterland est une marque déposée appartenant à l’Editeur.

Tout élément du Site, de quelque nature qu’il soit, est protégé par la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Editeur. Sauf dispositions légales applicables du droit suisse, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur un quelconque élément du Site par le biais de la consultation et de l’utilisation de celui-ci.

Toute reproduction, diffusion, modification, transmission, copie et utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de l’un des éléments du Site est strictement interdite, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments du Site entraînera des poursuites pénales et/ou procédures civiles ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

 

VIII. Politique de confidentialité et protection des données

En utilisant le Site et/ou les Services, Vous fournissez un certain nombre de données personnelles et d’autres renseignements Vous concernant. L’Editeur s’engage à les collecter et à les traiter conformément à la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

 

IX. Transfert des droits et obligations à des tiers

L’Editeur se réserve le droit de céder à une tierce partie ou de faire exécuter par une tierce partie, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant de ces conditions générales.

 

X. Divers

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute nullité, partielle ou totale, d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes conditions générales.

 

XI. For et droit applicable

Les présentes conditions générales, de même que tout litige entre un Utilisateur et l’Editeur sont soumis au droit suisse.

En cas de litige, le for est à Val-de-Travers, siège de l’Editeur.

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